Primes et remboursements

La loi ordonne un gel des tarifs de 12 mois à compter du 17 mars 2004 et des réductions minimales de primes calculées rétroactivement au 1^er août 2004. Il est à noter que les réductions de primes s’appliquent seulement aux véhicules de promenade et non aux autres types de véhicules tels les motocyclettes, motoneiges, autocaravanes, etc. Les réductions sont de l’ordre suivant :

• Responsabilité civile : 9 %;

• Collision ou versement : 7 % à 37 %;

• Accidents sans collision ni versement (feu, vol, vandalisme, etc.) : 19 %;

• Risques spécifiés : 16 %;

• Garantie pour les tiers sans assurance : 11 %.

Dans l’ensemble, il s’agit d’une économie moyenne de 15 % pour les conducteurs qui recevront un remboursement pour la période restante de leur police. Bien que les compagnies d’assurance aient besoin de temps pour apporter les ajustements appropriés aux comptes de leurs clients, elles doivent émettre les remboursements « dès que possible » à leurs clients.

Autres faits saillants

1. Responsabilité civile et autres indemnités

   1. Nouvelle franchise de 2 500 $ applicable aux demandes d’indemnités pour souffrances et douleurs;
   2. Les indemnités pour perte de revenus seront dorénavant calculées sur 100 % du revenu net au lieu du revenu brut;
   3. Les indemnités reçues des autres régimes d’assurance seront déduites de l’indemnité à laquelle l’assuré aurait droit pour supprimer les dédommagements en double.

2. Critères de souscription

   Désormais, les compagnies d’assurance ne pourront plus refuser d’assurer quelqu’un en raison des motifs suivants:

   1. demandes d’indemnité suite à des accidents non responsables;
   2. déclaration de légers dommages alors qu’aucune indemnité n’a été payée;
   3. refus par un autre assureur;
   4. déchéance de garantie (à moins que cette déchéance ne soit causée par faute de paiement de la prime ou de dévoiler des informations importantes qui feraient augmenter la prime ou à cause de la suspension du permis pour avoir conduit sans assurance);
   5. âge, sexe ou statut civil;
   6. âge du véhicule;
   7. ne pas détenir d’autres assurances avec la compagnie;
   8. être assuré actuellement par la Facility Association.

3. Facility Association (FA)

   Les conducteurs qui ne peuvent souscrire leur assurance dans le marché régulier peuvent s’adresser à la Facility Association. Les assureurs doivent alors les aviser qu’ils sont au Facility Association et spécifier les raisons. Les assureurs doivent en outre leur produire un rapport annuel faisant état de leur situation et des mesures à prendre afin de pouvoir s’assurer dans le marché régulier.

4. Conducteurs sans assurance

   Les automobilistes qui conduisent sans assurance s’exposeront à des amendes pouvant aller de 1 000 $ à un maximum de 5 000 $ (selon le nombre de récidives). Leur véhicule sera saisi et leur permis de conduire suspendu pour 90 jours à partir de la date du jugement.

   Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe des services à la clientèle.