Guide sur la façon de partager votre NAS

< Retour à la liste principale

Que se passe-t-il si je ne fournis pas mon NAS à une entreprise?
Quand n’ai-je pas besoin de donner mon NAS?

Que se passe-t-il si je ne fournis pas mon NAS à une entreprise?
Si vous ne divulguez pas votre NAS, certaines entreprises peuvent vous refuser l’accès au service ou à la prestation que vous souhaitez recevoir. En obtenant des réponses claires aux questions mentionnées ci-dessus, vous serez en mesure de décider si vous acceptez de fournir ou non votre NAS à l’entreprise en question. La décision de partager votre NAS vous revient. Voici la liste des utilisations les plus fréquentes de votre NAS :

  1. Votre employeur
  2. Votre déclaration de revenus
  3. Les institutions financières qui vous rapportent des intérêts ou un revenu (par exemple les banques, les caisses de crédit et les sociétés de fiducie)
  4. Les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou de la Régie des rentes du Québec (RRQ)
  5. Les prestations du régime d’assurance-emploi (a.-e.)
  6. La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et le régime enregistré d’épargne-études (REEE)
  7. La prestation fiscale canadienne pour enfants
  8. Les prêts d’études canadiens
  9. La demande de remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) / taxe de vente harmonisée (TVH) 
  10. Les prestations d’aide sociale 
  11. Les prestations et programmes pour les anciens combattants
  12. Les demandes d’indemnités pour accidents du travail
  13. Les pensions alimentaires pour enfants

Vous trouverez la liste complète ainsi qu’une brève description de la législation et des programmes fédéraux pour lesquels le NAS est requis sur
le site de Service Canada.

Quand n’ai-je pas besoin de donner mon NAS?
Certains organismes du secteur privé pourraient vous demander votre NAS. Cette pratique est fortement déconseillée, mais elle n’est pas illégale. Voici quelques circonstances au cours desquelles vous n’êtes pas tenu de fournir votre NAS ou de présenter votre carte :

  1. Confirmer votre identité (sauf pour des programmes gouvernementaux particuliers)
  2. Remplir un formulaire de demande d’emploi avant d’obtenir le poste
  3. Remplir un formulaire pour la location d’une propriété
  4. Négocier un bail avec le propriétaire
  5. Remplir des demandes de cartes de crédit
  6. Encaisser un chèque
  7. Vous inscrire à un club vidéo
  8. Obtenir certains services bancaires (demande de prêt hypothécaire ou de prêt personnel, ou encore l’ouverture d’une marge de crédit)
  9. Remplir un questionnaire médical
  10. Louer un véhicule
  11. Vous abonner à des services d’interurbain ou de téléphone cellulaire
  12. Rédiger un testament
  13. Vous inscrire à une université ou à un collège